Disciplines

Selon la loi du 10 juin 1999 sur les droits d’auteur et droits voisins, l’auteur a le droit exclusif d’autoriser :

• la reproduction
• la traduction
• l’adaptation, l’arrangement ou toute transformation
• la distribution (vente, location, prêt, etc.)
• l’exposition publique
• la représentation/interprétation publique
• la radiodiffusion
• la retransmission par câble (droits obligatoires)
• toute autre communication au public

Les droits patrimoniaux non soumis à gestion collective obligatoire peuvent être cédés à titre facultatif à la SDADV.

En tant que membre, vous choisissez quelles catégories de droits vous confiez à la SDADV,

et vous pouvez les modifier pendant la durée du mandat, sous réserve d’un préavis de six mois

(effet à la fin de l’exercice concerné).

Les droits moraux sont en principe personnels, incessibles et inaliénables. En droit andorran (1999), ils incluent principalement le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ou de la prestation.

La protection est automatique à la création (œuvre ou interprétation). La gestion et la défense effective (autorisation, collecte, répartition, accompagnement) sont facilitées par une entité comme la SDADV.

Les droits d’auteur et les droits voisins naissent automatiquement au moment de la création de l’œuvre ou de l’interprétation.

Il n’est pas nécessaire de l’enregistrer ni de la publier : une œuvre est protégée dès qu’elle existe, même si elle n’a pas été rendue publique.

Mais… comment garantir que ces droits sont respectés et correctement gérés ?

• Grâce à une société de gestion comme la SDADV, qui veille à ce que l’utilisation de vos œuvres ou interprétations soit autorisée ;
• gère les droits au niveau national et international ;
• collecte et répartit les compensations économiques auxquelles vous avez droit ;
• vous offre conseil et accompagnement tout au long de votre carrière.

En résumé : la protection juridique est automatique, mais la gestion et la défense effectives de vos droits nécessitent une entité spécialisée.

Un auteur est une personne qui a créé une œuvre. Il peut s’agir, par exemple, d’un écrivain, compositeur, parolier, réalisateur, scénariste, photographe, illustrateur, etc.

Si deux personnes ou plus créent une œuvre ensemble, il s’agit d’une œuvre de collaboration. Les droits d’auteur appartiennent conjointement aux auteurs et l’autorisation de tous est nécessaire pour utiliser l’œuvre.

Une œuvre collective est créée sous la coordination d’une personne physique ou morale qui l’édite et la divulgue sous son nom. Les droits appartiennent alors à cette personne, sauf accord contraire.

L’auteur dispose de deux types de droits sur son œuvre :

1) Droits moraux

• Décider si l’œuvre est divulguée et sous quelle forme.
• Être reconnu comme auteur.
• S’opposer aux modifications qui altèrent l’œuvre.

2) Droits d’exploitation

• Autoriser ou interdire la reproduction, la distribution, la communication au public ou la transformation de l’œuvre.
• Décider si des copies sont réalisées, si l’œuvre est traduite ou adaptée à un autre format.

En résumé : pour utiliser l’œuvre d’un auteur, il faut son autorisation, qu’elle soit utilisée dans sa forme originale ou modifiée. Si l’œuvre est collaborative, le consentement de tous les auteurs est nécessaire.

Les titulaires de droits voisins disposent de droits spécifiques sur leurs interprétations ou productions :

• autoriser ou interdire la reproduction, la distribution et la communication au public de leurs interprétations ou productions ;
• percevoir une rémunération pour l’usage commercial (radios, plateformes numériques, spectacles publics, etc.) ;
• protéger l’intégrité de leurs interprétations contre les usages non autorisés ou les modifications.

Ces droits, complémentaires au droit d’auteur, garantissent que les professionnels qui contribuent à la diffusion des œuvres reçoivent une compensation équitable.