Gouvernance

Organisation

Structure administrative

Le 29 décembre 2011, le Conseil général a adopté la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant création de la Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre, publiée au BOPA n° 3, année 24.
La Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (SDADV) est une entité de droit public à base associative, dotée de la personnalité juridique, ayant pleine capacité d’agir, et unique en Andorre.

Fonctions et compétences

La fonction principale de la SDADV est de gérer les droits patrimoniaux des titulaires, en leur nom et dans leur intérêt, au moyen des contrats de mandat de gestion correspondants.

Ses finalités incluent aussi la promotion de la création, de la culture et des prestations artistiques, ainsi que la contribution à la préservation et à la diffusion du patrimoine culturel andorran.

Assemblée générale

Organe de représentation de l’ensemble des membres de la SDADV.

Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l’organe de gouvernance et de représentation de la SDADV. Il est composé de :

Président

Roger Mas

Représentant du groupe Production de phonogrammes

Vice-président

Jordi Bibià

Représentant du groupe Œuvres littéraires

Secrétaire

Alexandre Tena

Représentant du groupe Œuvres et enregistrements audiovisuels (producteurs inclus)

Xavier Perez

Représentant du groupe Œuvres créées pour des productions scéniques

Enric Bartumeu

Représentant du groupe Œuvres musicales

Antoni Cornella

Représentant des titulaires de droits d’édition sur des œuvres non publiées auparavant

Martín Blanco

Représentant du groupe Œuvres plastiques et/ou photographiques

David Font

Représentant du groupe Artistes-interprètes et exécutants

Francesc Puigdemasa

Représentant du Gouvernement au nom du Ministère de la Présidence, de l’Économie, du Travail et du Logement

Josep Farràs

Représentant du Gouvernement au nom du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports

Poste vacant

Représentant du groupe Organisations de radiodiffusion et des organisations qui communiquent leurs programmes par fil

Poste vacant

Représentant du groupe Autres types d’œuvres

Organigramme

Fonctions, finalités et plans d’action

La Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre a été constituée en vertu de la loi portant création de la SDADV (ci-après, la Loi de création de la SDADV). La SDADV est, conformément à cette loi, une entité de droit public à base associative, dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité d’agir.

La SDADV est régie par la Loi de création de la SDADV, la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 10 juin 1999, et les lois qui pourront la compléter et/ou la remplacer à l’avenir, ainsi que par les conventions internationales ratifiées par la Principauté d’Andorre, ses statuts (publiés au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, Any 24 - 18.1.2012) et les règles internes valablement adoptées par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration, la législation en vigueur en matière de finances, comptabilité et marchés publics, et toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

La finalité principale de la SDADV est la gestion des droits patrimoniaux d’auteur et des droits voisins établis par la loi du 10 juin 1999 et toute autre loi qui pourrait la compléter et/ou la remplacer à l’avenir, ainsi que la protection des titulaires de ces droits. La SDADV poursuit également les finalités suivantes :

contribuer au développement de la création et à la promotion de la culture et des prestations artistiques en général ;
contribuer à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel de la Principauté d’Andorre et des œuvres et objets de droits voisins figurant dans le catalogue géré par la SDADV, en collaboration avec les entités et organismes publics existants ayant des finalités similaires ;
développer des activités et des services d’assistance au bénéfice de ses membres ;
étudier et rechercher le droit d’auteur et les droits voisins, et diffuser les connaissances et informations relatives à ces matières ;
développer des actions de sensibilisation sur l’importance du respect du droit d’auteur et des droits voisins ;
collaborer avec des sociétés de gestion étrangères pour une gestion adéquate des droits, en veillant au principe d’un équilibre raisonnable entre les œuvres d’origine andorrane et celles d’origine étrangère ;
collaborer avec toute organisation nationale ou supranationale liée à la gestion collective et à la protection du droit d’auteur et des droits voisins.

Fonctions

Pour atteindre ses finalités, la SDADV exerce notamment les fonctions suivantes :

accorder des autorisations à des tiers pour la réalisation d’actes protégés par les droits d’exploitation ou droits économiques exclusifs gérés par la SDADV ; dans ce cadre, la SDADV peut conclure des accords-cadres avec des associations d’utilisateurs représentatives de chaque secteur ;
percevoir des redevances pour les autorisations précitées et pour la rémunération équitable ou la simple rémunération lorsque la législation applicable le prévoit ;
répartir les sommes perçues auprès des utilisateurs entre les auteurs et autres titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés ;
engager toute action en justice nécessaire à la défense et à l’exécution des droits qu’elle administre ;
constituer un registre des prestations relevant du droit d’auteur et des droits voisins gérées par la SDADV, comprenant les auteurs et autres titulaires, et délivrer des certificats de titularité aux fins de tracto successif ;
accomplir tout autre acte autorisé, conformément à l’article 36 de la loi du 10 juin 1999, par les auteurs et autres titulaires, ou leurs représentants, dont elle administre les droits d’exploitation ou économiques exclusifs ou les droits à rémunération ;
accomplir toute autre tâche appropriée à la réalisation de ses finalités, compatible avec la législation et ses statuts.

Son budget présente une proposition budgétaire structurée selon la classification économique prévue par la Loi générale des finances publiques et est comparé au budget approuvé pour l’exercice précédent.

Le programme d’action de la SDADV est repris dans son rapport annuel publié auprès de la CISAC, ainsi que son budget pour chaque exercice.